Conditions Générales - Mes10 Cycles - Réparation vélo et trottinette à domicile

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Conditions Générales

Version 01/09/2024

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services y compris les pièces détachées commandées pour le client, ci-après « les services » qui sont passées avec Mehdi Bouacida (Mes10 Cycles), établie à Liège, BCE n°0803.265.116, ci-après dénommée « Le Prestataire ».

Nom commercial : Mes10 Cycles - Réparation à domicile
Adresse : Rue Masuy 107, 4041 Milmort
Numéro de téléphone : 0499/34.71.09
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière auprès du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des conditions générales qui restent d'application.
Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.

2. Offre et commande

Le délai de validité des offres est d’un mois (30 jours). Dans le cas de devis spécial "assurance", la validité est de deux mois (60 jours).
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.
L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du client ou des modifications demandées par lui.
En cas de doute sur le travail à réalisé, il est recommandé aux clients de demander un Checkup du vélo ou directement un devis de réparation. Une partie du montant de celui ci sera déduit de la facture finale si les travaux sont réalisé par le prestataire conformément aux dispositions du point 3. Prix.
En cas de déplacement du prestataire et la constatation que le travail n'est pas celui décrit par le client, un checkup payant sera proposé au client.
L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.
Le début de la mission est fixé de commun accord entre le Prestataire et le client. Lorsque le paiement d’un acompte est prévu, l’exécution de la mission (commande de pièces ou travaux) ne débutera qu’après réception de cet acompte.
Lorsque des pièces sont nécessaire, un acompte de la moitié du montant des pièces sert de garantie.

3. Prix

Le prestataire est dispensé de TVA donc il ne facture pas la TVA .
Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
Si le prestataire ne dispose plus de la dispense de TVA, la TVA sera à charge du client.
Tous nos prix sont révisables de plein droit par le prestataire en fonction des évolutions du marché et des pièces détachées et consommables.
Dans l'hypothèse ou du matériel supplémentaire est nécessaire ou de l'outillage, un surcoût à la prestation sera facture. Si tel est le cas, un devis sera toujours envoyé.
Les devis et commande en cours ne subissent pas l'augmentation du prix, pour autant qu'ils se réalisent dans les 30 jours de l'offre.
Le checkup vélo donne droit à une réduction de 10€ sur la facture.

4. Paiement

Les factures sont payables en liquide ou via Payconiq, le jour du service, pour tout nouveau client.
Les factures sont payables à échéance de 30 jours à la date de la facture, sur le compte du Prestataire, pour les clients ayant au moins eu 2 prestations durant les 12 derniers mois.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard 10 (dix) jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
En cas de non-respect de l’échéance, un premier rappel de paiement sera envoyé au client 15 jours après la date d’échéance.
En cas de non-paiement suite au premier rappel, un deuxième rappel de paiement sera envoyé. Ce deuxième rappel entraînera des frais administratifs de 30,00 € .
En cas de non-paiement suite au deuxième rappel, un troisième rappel de paiement sera envoyé accompagné d’une mise en demeure.
En cas de défaut de paiement d’une quelconque des factures aux échéances convenues, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les travaux ayant trait à la réalisation des Services non encore achevés. Ce droit vaut également au cas où le Client ne pourrait présenter les garanties de solvabilité suffisantes en cours de réalisation des Services.
Toute facture impayée :
- portera intérêt de plein droit à compter du jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture et ce jusqu’à la date à laquelle le paiement est réputé réalisé. Les intérêts de retard seront calculés au taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales.
- fera l’objet d’une facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 30 euros.
Enfin, au cas où le Prestataire intervenant dans la réalisation des Services serait contraint d’exercer des poursuites contentieuses (judiciaires ou autres) pour défaut de paiement, le Client serait tenu de verser, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 20 % du montant toutes taxes comprises des prestations facturées non acquittées, et ceci indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient découler de toute poursuite contentieuse.

5. Droit de rétractation

Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet, par téléphone ou par e-mail, engage le client dès sa validation.
Toute demande de rétractation doit être remise au Prestataire, par mail envoyé à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. endéans les 14 jours de la date de l’offre et avant la réalisation des services. Au-delà de ce délai ou après la réalisation des services, l’offre sera facturée et due par le client.
Le client ne dispose pas du droit de rétractation a partir du moment ou le vélo a été déposé au prestataire ou que celui ci à a commencé son travail.

6. Annulation de la commande

A l’exclusion d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au client les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire. Toutefois, les frais de déplacement restent d'application.
En cas de force majeure, une nouvelle offre sera remise au client sans frais. Si le client refuse la nouvelle offre, la validité de cette offre sera de 60 jours. En cas de non réalisation de cette offre, cela ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
Dans l'hypothèse ou une annulation soit quand même demandé, le montant des prestations déjà effectuées voir un check-up sera au minimum facturé.

7. Exécution des prestations - transfert de propriété

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services, il ne s’engage cependant qu’à une obligation de moyens et pas à une obligation de résultats.
Dans l'hypothèse ou une réparation n'est pas possible et qu'aucune solution n'est possible, les frais de déplacements seront dû ainsi que la moitier du forfait correspondant à la demande si le travail a commencé, si le travail n'a pas encore commencé, les frais de déplacements majoré de 10€ seront facturés.
Si le client n'a pas la place chez lui pour que la réparation soit effectué dans de bonnes conditions d'espace, de luminosité et de ventilation, le vélo sera repris par le prestataire pour éxecuter les prestations, dans ce cas, un checkup facturé est réalisé chez le client afin d'aider le client à choisir les prestations qu'il souhaite.
Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les délais d’exécution ne sont pas contraignants et leur non-respect ne peut donner lieu à une indemnisation. Lorsque pour l’exécution de la mission, une interaction multiple avec le client ou des tierces parties est requise, les délais d’exécution ne dépendent pas uniquement du Prestataire et sont dès lors renseignés à titre indicatif.
Le client assure lui-même l’exactitude et la complétude de la documentation et des renseignements qu’il fournit.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation des services et de rompre le contrat avec le client, sans mise en demeure préalable et sans devoir respecter de délai de préavis et être redevable d’une quelconque indemnité (de rupture) si : i) le client est déclaré en faillite ; ii) le client est placé sous administration provisoire ; iii) une saisie conservatoire ou exécutoire est réalisée par des tiers sur tout ou partie des biens du client ; iv) le client ne respecte pas ses obligations ; v) la solvabilité du client est compromise de quelque autre façon que ce soit, si bien que la continuité des services ne peut plus être garantie ; et/ou vi) le client commet un acte qui nuit gravement à la réputation du Prestataire.
Les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du Prestataire. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par le client (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).
Le Prestataire est autorisé à remplacer à ses frais les solutions matériels dont il fait bénéficier le Client. Dans ce cas, le Prestataire est redevable de devoir fournir des solutions matériels de qualité équivalente.
Dans le cas d'un vélo repris a domicile ou déposer à domicile, une fois une réparation terminée, le client à 14 jours pour récupérer son bien. Au delà, des frais d'entreposage de 1€ par jour seront facturé. Après 180 jours, le bien deviens la propriété du préstataire qui se réserve le droit de revendre le bien afin de payé la facture et les frais d'entreposage.

8. Garanties et limitation des responsabilités

Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 10 (dix) jours calendaires après l’exécution desdits services par le Prestataire.
Sauf ce qui est stipulé dans la législation en vigueur en Belgique concernant la réparation des dommages corporels et l’exclusion de limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages prévisibles directs. Le Prestataire n’est donc pas responsable des dommages indirects, tels que (liste non-exhaustive) les dommages dus à l’interruption de l’’exploitation du client, la perte de profit, la perte de clientèle, ….
Si le bien du client est toujours sous garantie, le client doit le faire réviser ou réparer par le revendeur. Dans le cas ou le client souhaiterai faire en sorte que le prestataire effectue la réparation, celui ci ne peut être tenu pour responsable de la suppression de la garantie.
Dans tous les cas où le Prestataire serait redevable de dommages et intérêts, peu importe que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, ceux-ci ne pourront jamais être supérieurs à la plus haute des valeurs suivantes : soit la valeur totale des services fournis (précisés dans l’offre) et qui ont causé le dommage, soit la valeur de l’intervention financière de l’assurance responsabilité professionnelle du Prestataire si celle-ci couvre l’opération. Les modalités d’assurance en responsabilité professionnelle peuvent être communiquées au client sur simple demande.
Dans l'hypothèse ou un problème surviendrait après la réparation, le client est en droit de demandé l'intervention auprès de l'assurance du prestataire.
- Dans le cas ou le prestataire reconnait entièrement sa responsabilité et accepte de prendre en charge la franchise, celle-ci sera provisionnée par la somme de main d'oeuvre facturée par le prestataire au client. Si la prestation effectuée se retrouve inférieure à la franchises, des frais administratifs et de traitement de remise en état seront facturé à hauteur du plafond de franchise. Par exemple un client ayant une facture de 100€ de main d'oeuvre, client demande une prise en charge par l'assurance, les pièces et réparations sont facturée pour l'assurance. Une facture complémentaire pour le traitement administratif sera dès lors réalisé et non pris en charge par l'assurance.
- Dans le cas où le prestataire ne reconnais pas sa responsabilité ou estime que les tords sont partagés, le préstataire se réserve le droit de facturé au client le montant de la franchise (max 175€ en 2024).
- Dans le cas où une réparation n'a pas encore commencé et qu'un sinistre se déclare. Toutes interventions de l'assurance se verront facturé du montant de la franchise au client.
Le prestataire est responsable du traitement des déchets lorsqu'il est à son atelier ou dans sa camionnette. Lorsqu'il est chez le client, le client est responsable de l'élimination des déchets.

9. Confidentialité

Le prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1992.
À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est de mise dans le cadre des services et travaux effectués. Au besoin, ce cadre sera précisé dans un document spécifique en fonction de la nature des services et travaux.
Le prestataire collaborera avec toutes autorités judiciaires ou administratives dans l'hypothèse ou celle-ci intérogerai le prestataire tel qu'un témoignage sur la preuve de propriété d'un bien, témoignage dans le cas d'un accident, témoignage dans le cas d'un dépôt clandestin, ...

10. Contestation

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Liège.
La loi belge est d’application.

14. Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance qui garantit sa responsabilité civile entière. Cette police est valablement souscrite auprès de la compagnie "Bureau Paques"dont le siège social est établi "Rue Georges Truffaut 115, 4432 Alleur ", sous le numéro de police "NUMERO POLICE" et prévoit des garanties qui s’élèvent à :

Par sinistre : "2.500.000" EUR pour les dommages corporels, matériels confondus.
Par sinistre : "2.500.000" EUR pour les dommages immatériels consécurifs.
Par sinistre : "500.000" EUR pour les dommages immatériels purs.
Par sinistre : "2.500.000" EUR pour les dommages matériels et immatériels consécufifs causé par l'incendie, le feu, l'explosion, la fumée et l'eau.
Par sinistre : "2.500.000" EUR pour les dommages matériels et immatériels consécufifs causé par les atteintes à l'environnement, les troubles de voisinages.
Par sinitre et par année d’assurance : "12.500" EUR pour les dommages matériels et immatériels consécufifs causés aux biens confiés aux assurés dans le but d'être travaillés, et/ou causées au biens, confiés ou non, utilisés comme instrument de travail.

Le client accepte que la responsabilité civile du prestataire soit limitée aux garanties assurées dans la police d’assurance.

Conformément à l'article 8, le prestataire est susceptible de facturé la totalité ou une partie de la franchise en fonction des cas de figures mentionné à l'article 8.